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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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315 résultats
En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. D. D., 2. C. H., ayant élu domicile chez Me Séverine PERIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe Vangeel kantoor houdend te 2018 Antwerpen Lange Lozanastraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE BRASSCHAAT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe Coen kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 210A bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. P.C., 2. P.T., ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée MD GROUP INVEST, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : F. F., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : N.M., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : le Centre Public d’Action Sociale de Dison, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake: de BVBA N. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Liesbeth Peeters en Cas Verboven kantoor houdend te 2300 Turnhout Parklaan 126, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE ROTSELAAR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : O. C., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. XXXX 2. XXXX 3. XXXX 4. XXXX 5.XXXX samen een feitelijke vereniging vormend bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Van Heuven en Fien Duymelinck kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het AGENTSCHAP OPGROEIEN REGIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Verbouwe kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen
Aides financières