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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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315 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.012/VI-21.478

    En cause : l’UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES (UNMS), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, assistée et représentée par Me Jurgen VANPRAET, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’UNION NATIONALE DES MUTALITÉS LIBRES (UNML), ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue de Tervuren 270 1150 Bruxelles, 2. l’ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES (ANMC), ayant élu domicile chez Mes Alexander VANDENBERGEN et Jens DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86c bte 113 1000 Bruxelles.

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 262.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.315/XV-4.831

    En cause : J.D., ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 B 1200 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.811/XV-4.661

    En cause : 1. V.B., 2. E.H., 3. J.J., ayant tous les trois élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocate, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme IMMOBEL INVEST, ayant élu domicile chez Me Pieter DE BOCK, avocat, avenue Louise, 65/2 1050 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Charlotte KIN et Olivia VAN DER KINDERE, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.501/XV-4.737

    En cause : la société à responsabilité limitée SOLFIN CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 262.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.400/XI-24.857

    En cause : Y. A., ayant élu domicile chez Me Sofian HEYNE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : l’École Pratique des Hautes Études Commerciales, en abrégée « EPHEC », ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 262.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.323/XI-23.839

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.983/VIII-12.112

    En cause : D.D., ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. 2. la Zone de Police de Mariemont (ZP 5335), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 1200 Bruxelles, Partie intervenante : D.R., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc MEILLEUR, avocat, avenue J. Lebeau 1 4500 Huy.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.965/VIII-12.832

    En cause : M. C., ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.810/XV-5.393

    En cause : l’Université Catholique de Louvain (en abrégé UCLouvain), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie, 29 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Mes David RENDERS et Caroline DELFORGE, avocats. rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 262.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.936/XIII-8.861

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée EE GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. H.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes