Arrêt 168.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 179.114/VIII-5.757
En cause : RESTAINO Sandra, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)