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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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223 résultats
En cause : N. Y., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Discipline (fonction publique)
En cause : l’association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des affaires sociales et de la Santé Publique ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Bois 34 C 1380 Lasne.
Hôpitaux
En cause : G. B., ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : P. L., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5308 « Jemeppe-sur-Sambre », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric BERNES, avocat, rue Nelson Mandela 1 (B3) 5101 Erpent.
Discipline (fonction publique)
En cause : V.M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la source, 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : de PROVINCIE ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Cies Gysen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. E.D. 2. D.V.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BV VANSTRAELEN-CONVENTS EN ZONEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Glenn Declercq kantoor houdend te 2000 Antwerpen Bouwmeesterstraat 11 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. J.S. 2. K.S. 3. C.F.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: XXXX tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Vanpraet kantoor houdend te 8220 Torhout Oostendestraat 306a bij wie woonplaats wordt gekozen
Aides économiques (subventions, subsides, primes)
En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Marchés publics