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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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312 résultats
En cause : VERSTRAETE Véronique, chaussée de Nivelles 1341472 Genappe, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Rachid GAINI, die woonplaats kiest bij advocaat K. LONCKE,kantoor houdende te MECHELEN,Geerdegemvaart 149 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : La s.a. DE SMEDT ET RAMON, architectes associés,ayant élu domicile chezMe P. VIGNERON, avocat,rue Alfred Dubois 15/11080 Bruxelles. contre : La Commune de Molenbeek-Saint-Jean, Partie Intervenante:L'Atelier d'architecture UNA, s.c.r.l., KOWAL & BEYNS,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions,2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX,
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 121060 Bruxelles, contre : la Cour des Comptes, en son domicile élu chezMes Eric GILLET etPascal BOUCQUEY, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAGMAN Jean, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. 2. DELLEVOET Christian, ayant élu domicile chez Me Benoît LOMBART, avocat, avenue Paul Hymans 17, bte 2 1200 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake : Erik DUJARDIN,wonende te 8670 KOKSIJDE,Overwinningslaan 2 tegen : de gemeente KOKSIJDE,die woonplaats kiest bijadvocaat F. GEORGE,kantoor houdende te 8630 VEURNE,Zuidstraat 39, bus 8.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ADAM Jean-François, en son domicile élu chezMes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice, en son domicile élu chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681050 Bruxelles,
Divers (fonction publique)
In zake : de S.A. COMPAGNIE CONTINENTALE (FRANCE),vennootschap naar Frans recht,die woonplaats kiest bijadvocaat A. COOX,kantoor houdende te ANTWERPEN,Brusselsestraat 59 tegen : het Belgisch Interventie- en Restitutiebureau.
Divers (économie)
En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)