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permis | damande
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In zake: het openbaar centrum voor maatschappelijkwelzijn van Houyet, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre LOTHE, advocaat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, tegen: 1. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Didier PIRE, advocaat,rue de Joie 564000 Luik, 2. de gouverneur van de provincie Namen.
En cause : la S.P.R.L. ESSOayant élu domicile chez Me Philippe DEHON, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
In zake: EUSEPI Maurissia, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Louis JASPAR, advocaat,Louizalaan 651050 Brussel, 2. de Minister van Landsverdediging.
En cause : COLLIN Viviane,Val des Seigneurs 15/3 1150 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : COLLART Nadine, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumulaire 23/6 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Francis GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6200 Châtelet.
En cause : EUSEPI Maurissia, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles,2. le Ministre de la Défense.
En cause : CAULIER Charlotte, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : le SELOR.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de MORLANWELZ,
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de SAINT-HUBERT,
En cause : la S.A. B.P. BELGIUM, dont les droits ont été repris par la S.A. Kuwait Petroleum Belgium, ayant élu domicile chez Me Philippe DEHON, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.