- Date:
- 08-02-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.389/XIII-8.797
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FT CHASSIS, 2. la société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIE, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 21 octobre 2019, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) FT Chassis et la SPRL FT Menuiserie demandent, d'une part, l'annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 22 janvier 2019 octroyant le permis d'urbanisme ayant pour objet l'aménagement d'un bâtiment et de ses abords afin d'emménager divers services sur un bien situé rue Chapelle Beaussart à [...] Charleroi »; et d'autre part, la suspension de son exécution. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite le 20 novembre 2019, la ville de Charleroi demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 246.870 du 28 janvier 2020 a accueilli la requête en intervention, ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservés les dépens. L'arrêt a été notifié aux parties et les partie adverse et intervenante ont sollicité la poursuite de la procédure les 15 et 17 février 2020. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 22 décembre 2020 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Dans un premier temps, l'acte attaqué a été retiré par une décision du 27 février 2020, qui procédait également à une nouvelle délivrance du permis d'urbanisme sollicité. Dans un second temps, une nouvelle décision du 30 mars 2020 est venue retirer la décision attaquée ainsi que celle du 27 février 2020 pour ensuite, redélivrer le permis sous condition. Par un courriel du 31 mars 2020, le conseil de la partie intervenante a <br/
Permis d'urbanisme et permis mixtes
