Arrêt 222.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.663/XIII-5.339
En cause : RIXHON Laurence, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Luc BOELPAEPE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Waha, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BAIJOT & FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes