Arrêt 155.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 155.211/VI-16.758
En cause : 1. l'association sans but lucratif ETRE CHEZ SOI, 2. DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique.