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En cause : lÉtat belge, représenté par la lAsile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Lili BRETIN et Ronald FONTEYN, avocats, avenue de Broqueville, 116/13 1200 Bruxelles contre : 1. l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, 2. La Commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez son conseil Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. HOCK Nathalie, 2. GOFFIN Julien, ayant élu domicile chemin du Panorama 25 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée « In BW », ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Expropriations
En cause : LANDROUX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : MEURMANS Benoît, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charlotte KIN, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LANDROUX Nathalie, 2. VAN DER BIEST Anne, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Julie CUVELIER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DUMONT de CHASSART Guillaume, 2. la société privée à responsabilité limitée FERME DE LA SARTE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Agriculture et Pêche
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Eric DE MEYER, avocat, avenue Franklin Roosevelt, 186 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : lÉtat belge, représenté par lAsile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU BOSVELDWEG, 2. FUZEAU Olivier, 3. OREEL Claude, ayant tous les trois élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. VAN EX Jean-Baptiste, 2. DE LA CROIX Hortense, ayant tous les deux élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes