Arrêt 226.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.107/XIII-5.545
En cause : THAYS Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes