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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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363 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 103.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.861/VIII-1.637

    En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes :1. GEORGE Michel, avenue de la Jonction 46 1190 Bruxelles,2. PIRON Michel, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, 3. USE Jacqueline, rue des Thiers 25B 4360 Oreye.

    • Arrêt

    Arrêt 103.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 75.445/XV-57

    En cause : la société anonyme FINA EUROPE, dont les droits ont été repris par la société anonyme TotalFinaElf Belgium, ayant élu domicile chez Me Philippe DEHON, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.919/VIII-2.338

    En cause : WILLIOT Jules,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.