Arrêt 243.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.733/XIII-7.407
En cause : CASSART Bernard, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la Commune de La Bruyère, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FEDUNIAK Alexandre, 2. RAFFI Nadimé Diana, ayant tous deux élu domicile chez Mes Daniel DESSARD et Renaud DEHIN, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes