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211 résultats
En cause : DEGOSSELY Nadine, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DEHAM Benoît, 2. DEHAM Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée LE COIN DU BONHEUR, 2. la Société en commandite par actions MIQUETOT<i>,</i> ayant toutes deux élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : le Centre public d'Action sociale d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
In zake : 1. Lea CARETTE 2. Sonja VAN DE WALLE 3. Tom VAN DAMME 4. Annelies VAN DAMME 5. An-Sofie VAN DAMME bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Donatienne Ryckbost en Emmanuel Ryckbost kantoor houdend te 8400 Oostende E. Beernaertstraat 80 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1 de GEMEENTE BEERNEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9300 Aalst Désiré De Wolfstraat 18 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake: Roel DOM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Catherine Bibaer kantoor houdend te 2990 Wuustwezel Bredabaan 1017 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Inge Derde en Karel De Schoenmaeker kantoor houdend te 1930 Zaventem Luchthaven Nationaal 1J bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, Place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, avenue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : DE BRUYCKER Jacques, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LENGLEZ Josiane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : CLOES Joseph, ayant élu domicile chez Mes Étienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Christophe DESENFANS et Anne-Laure BROCORENS, avocats, rue Ernest Cambier 39 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers