Arrêt 155.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 166.602/XI-16.159
En cause : NAIMI Nadia, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles,2. la Haute Ecole de Bruxelles,3. la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes B et L. CAMBIER , avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles