Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
505 résultats
En cause : DOGRU Ali,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.
En cause : RAEKELS Anne,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : GREGOIRE Henri,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association intercommunale coopérative SEDILEC,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
In zake : de n.v. SINT CLEMENS ZUIVELFABRIEK, die woonplaats kiest bij Advocaat P. LUYPAERS, kantoor houdende te 3001 HEVERLEE, IJzerenmolenstraat 105 tegen : het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bij Advocaat C. SEBREGHTS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 33.
En cause : 1. la Société anonyme IMMO FOND'ROY,2. la Société anonyme IMMOMILLS- LOUIS DE WAELE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle,ayant élu domicile chez Me Bernard DANDOIS, avocat, rue Bosquet 10/4 1060 Bruxelles.
In zake : Dirk LESCROART, wonende te 8310 BRUGGE (ASSEBROEK), Michel Van Hammestraat 34 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van West-Vlaanderen.
En cause : OZCAN Turhan,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.
En cause : BEYAZIT Celal,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.
En cause : LANDAT Benoît,avenue Winston Churchill 80 1180 Uccle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
In zake : Francesco Xavier MASSIMO LANCELLOTTI (overleden), rechtsgeding hervat door: 1. Ascanio MASSIMO LANCELLOTTI, 2. Maria-Vittoria MASSIMO LANCELLOTTI, 3. Livia MASSIMO LANCELLOTTI, die woonplaats kiezen bij Advocaat M. DENYS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Grotehertstraat 12 tegen : het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bij Advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Bevrijdingslaan 4, bus 1.