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permis | damande
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perm*
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En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, 2. Bruxelles Environnement.
Aéronautique
En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : la société à responsabilité limitée AAROUZ GROUP, ayant élu domicile chez Me Maxime NARDONE, avocat, rue Souveraine, 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Me Kim ROELANTS, avocate, Buro & Design Center Esplanade, 1/88 1020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, 2. Bruxelles Environnement.
Aéronautique
En cause : L.T., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Danco, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : C.B., ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Me Julien HARDY, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Extraditions
En cause : G. L., ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
In zake : P.D. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Deweirdt kantoor houdend te 9000 Gent Molenaarsstraat 111 bus 1A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de VZW SINT-ALBERTUSCOLLEGE-HAASRODE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Karel Peeters kantoor houdend te 9000 Gent Kortrijksesteenweg 731 bij wie woonplaats wordt gekozen
Diplômes et équivalences