Arrêt 237.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.811/XV-3.201
En cause : la s.a. TELENET ayant élu domicile chez Me Th. DE MEEESE, avocat, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes X. DIEUX & J.-Q. DE CUYPER, avocats, avenue Louise 480/3B 1050 Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. la s.p.r.l. Coditel Brabant, ayant élu domicile chez Mes Chr. DUBOIS & E. GILLET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. WOLU T.V., ayant élu domicile chez Me E. CORNU, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles
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