Arrêt 233.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.839/XIII-6.925
En cause : la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : ZOU Shunqiu, ayant élu domicile chez Me Yan BI, avocat, avenue Louise 349/20 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes