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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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262 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.594/XI-22.627

    En cause : WISZNIEWSKI Dawid, représenté par sa mère WISZNIEWSKA Sylwia, ayant élu domicile chez Mes Antoine LEROY et Augustin DAOÛT, avocats, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 255.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.219/XIII-8.669

    En cause : la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE REGIONAL DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.890/XV-5.140

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL AIR, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : 1. la zone de secours DinaPhi, 2. la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal, 3. le bourgmestre de la commune d’Yvoir, ayant tous élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)