Arrêt 252.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.863/XI-23.603
En cause : SNOUSSI Abdelouahed, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)