Arrêt 265.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.535/XIII-10.563
En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes