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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : GOURDIN Françoise,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM),ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CARA Biagio,ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. BECKER Pierre,2. BERTIN Christiane,ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO 583,ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. MINNE Marc,2. FIGEYS Monique, 3. KEGELAERT Guy,4. STERCKMANS Pierre,ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-L'Alleud,ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELITE PROPERTIES,ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de NV PATRONALE HYPOTHEEKMAATSCHAPPIJ, die woonplaats kiest bij advocaat H. DE LOOSE, kantoor houdende te St-KRUIS-BRUGGE, Puienbroeklaan 33 tegen : de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen (CBFA), die woonplaats kiest bij advocaten D. LINDEMANS en A. WIRTGEN, kantoor houdende te BRUSSEL, Keizerslaan 3. tussenkomende partijen : 1. Werner VAN WALLE, 2. Filip MOEYKENS, die woonplaats kiezen bij advocaat H. DE LOOSE, kantoor houdende te St.-KRUIS-BRUGGE, Puienbroeklaan 33.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : 1. A.S.B.L. BLAISE Pascal - Haute Ecole catholique du Luxembourg (Blaise Pascal - H.E.C. Lux), 2. A.S.B.L. Haute Ecole catholique de Charleroi-Europe (H.E. Charleroi-Europe), 3. A.S.B.L. Haute Ecole Galilée (H.E.G.), 4. A.S.B.L. Haute Ecole Léonard de Vinci, 5. A.S.B.L. Haute Ecole Libre du Hainaut occidental (HELHO), 6. A.S.B.L. Haute Ecole Mosane d'Enseignement supérieur (HEMES), 7. A.S.B.L. Haute Ecole Namuroise Catholique (H.E.Na.C.), 8. A.S.B.L. Haute Ecole Haute Ecole Roi Baudouin, 9. A.S.B.L. Institut Supérieur d'Enseignement Libre Liégeois (I.S.E.L.L.), 10. A.S.B.L. Institut d'enseignement supérieur de Namur (I.E.S.N.), 11. A.S.B.L. Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SeGEC), ayant tous élus domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : le HARDY de BEAULIEU Jean,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUES et Antoinette CORNET, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : JANSEN Arlette,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : le Gouverneur de la Province de Liège. Partie intervenante : VERJANS Nadia,ayant élu domicile chez Mes Alain FRANKEN et Jean VIVARIO, avocats, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société anonyme NIVADMIN,ayant élu domicile chez Me Alain BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat N. VANOVERLOOP, kantoor houdende te 9040 SINT-AMANDSBERG, Halvemaanstraat 7 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken
Office des étrangers