Arrêt 258.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.954/XV-5.265
En cause : J.D., ayant élu domicile avenue Romain Rolland 87 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes