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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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301 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. MICHOLT, avocat, Maria Van Bourgondiëlaan 7b 8000 Bruges, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. JEHAES Constant, 2. JEHAES Jules, 3. JEHAES Marcel, ayant tous élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. la Commune française de Camphin-en-Pévèle, 2. JACOB Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de BVBA DAWINI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean-Sébastien Sablon kantoor houdend te 8020 Oostkamp Brugsestraat 44B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE BUGGENHOUT
Marchés publics
En cause : DRIESSENS Margareta, ayant élu domicile chez Me Jean-Michel MAGUIN VREUX, avocat, rue Robert Boisacq 1 1330 Rixensart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : de GHELLINCK Edouard, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de NV OMEGA PHARMA BELGIUM 2. INQPHARM EUROPE Ltd., vennootschap naar Engels recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Florence Verhoestraete en Patrick Peeters kantoor houdend te 1000 Brussel Terhulpsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR GENEESMIDDELEN EN GEZONDHEIDSPRODUCTEN (FAGG) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pierre Legros en Jérôme Sohier kantoor houdend te 1000 Brussel Emile De Motlaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen
Médicaments
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me K. TRIMBOLI, avocat, rue de l'Hotel des Monnaies 135 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MARLAIRE Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Leuze 404 A 5300 Vezin, contre : 1. la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ROBIJN Philippe, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LERICHE Anne, ayant élu domicile rue du Sartau 8 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE REYS Walter, 2. la Société anonyme DB DEVELOPPEMENT, en abrégé "DB. D", ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes