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permis | damande
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En cause : ROCHERIEUX Doris, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In der Rechtssache : ROGGE Hans-Josef, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50, 4700 Eupen, gegen : 1. die Gemeinde Burg-Reuland, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Strae 76, 4780 Sankt Vith, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188, 4000 Lüttich
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CLOESEN Josiane, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, 3. TILLIEUT Michel, 4. GREGOIRE Willy, 5. LACROIX Marc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SHANKS, anciennement dénommée la Société anonyme PAGE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Centres d’enfouissement technique - décharges
In der Rechtssache : 1. PETERS Achim, 2. MAGER Ilona, die beide ihr Domizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen, erwählt haben, gegen : 1. die Gemeinde Raeren, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich. Beitretende Partei : die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung HAUS KATHARINA, Wahldomizil bei Herrn Martin HISSEL und Frau Nathalie VAN DAMME, Rechtsanwälte, Aachenerstrae 18 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JONCOUR Véronique, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. PETERS Achim, 2. MAGER Ilona, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : 1. la Commune de Raeren, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée HAUS KATHARINA, ayant élu domicile chez Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme INFOBASE EUROPE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin DOCQUIR et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise, no 149/20, 1050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé INASTI, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COFACE SERVICES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars, no 5/11, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la s.a. Cave Canem Technology, ayant élu domicile chez Me A. MERCIER, avocat, avenue W. Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
In zake : 1. de EVBA ACTUALIC 2. de CVBA ADVOCATENASSOCIATIE NELISSEN GRADE, in hun hoedanigheid van vereffenaars van de NV APRA LEVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Stijns kantoor houdend te 3001 Leuven Ubicenter Philipssite 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de NV NATIONALE BANK VAN BELGIË bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Lindemans en Aube Wirtgen kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA