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En cause : la Société anonyme A.N.G. COMPUTIME BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes JANS, BUBLOT et INGHELS, avocats, chaussée de Louvain 43/2 1300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,2. le Contrôleur en chef de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines d'Eupen.
In zake : XXX, wonende te 2140 ANTWERPEN, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : JANSSENS Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante :FOULON André,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
In zake : 1. François VAN MELDERT,2. Emiel DE BIE,3. Erik VERVOORT,die woonplaats kiezen bijadvocaat J. BERGÉ,kantoor houdende te LEUVEN,Philipslaan 20 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad vanVLAAMS-BRABANT. tussenkomende partij : Piet ROBEETS,die woonplaats kiest bijadvocaat S. VAN STEEN,kantoor houdende te LEUVEN,Noormannenstraat 42.
En cause : GREMEZ Raymond, rue de Cucquegnies 66500 Renlies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : GOLINVEAU Augsute, rue Champs Colin 27 6800 Libramont, contre : LA POSTE.
En cause : GOSSET Robert, ayant élu domicile chezMe Benoît HOC, avocat,rue Henri Lemaître 25000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY,avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne
En cause : la société anonyme Micro Fi Computers, rue Maghin, 85 4000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 67 1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Etablissements MEREAU,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat avenue Defré, 19 1180 Bruxelles.