Arrêt 211.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 197.573/XV-1.343
En cause : l'a.s.b.l. Communauté des Frères Chrétiens de Belgique, ayant élu domicile chez Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, rue d'Écosse 16 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes