Arrêt 190.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.110/XIII-4.688
En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPIayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes