Arrêt 246.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.721/VIII-11.320
En cause : THEATRE Adrien, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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