Arrêt 210.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.474/VIII-7.522
En cause : GOBLET Stéphane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)