Arrêt 178.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 165.167/VI-17.562
En cause : la société intercommunale mixte SEDILEC, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65 bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)