Arrêts

• Arrêt

Arrêt 198.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 160.870/E-22.527

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

• Arrêt

Arrêt 198.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.245/VIII-6.984

En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 198.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.995/XIII-5.296

En cause : PERIKEL Alexandre,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Lobbes,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Sites industriels désaffectés

• Arrêt

Arrêt 198.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 160.484/VI-18.245

En cause : HOWET Marie-Madeleine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 198.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 166.724/E-24.700

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

• Arrêt

Arrêt 198.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 165.401/E-24.223

Office des étrangers

• Arrêt

Arrêt 198.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 185.516/VI-18.270

En cause : la société anonyme RUTCHI, ayant élu domicile place Georges Brugmann, n/ 6 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

Logement

• Arrêt

Arrêt 198.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 165.322/E-24.203

Office des étrangers

• Arrêt

Arrêt 198.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 166.789/E-24.723

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

• Arrêt

Arrêt 198.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.269/VIII-6.990

En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la zone de police de Visé/ Blégny/Dalhem/Oupeye/ Bassenge et Juprelle, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. Jean-François ADAM, Oneux 111A 4170 Comblain-au-Pont

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière