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In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Migratie- enasielbeleid, thans de Staatssecretaris voor Migratie- en asielbeleid,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Antwerpsesteenweg 59 B tegen : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat I. BOCKSTAELE,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5
Office des étrangers
In zake: de stad EEKLO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jozef Mertens kantoor houdend te 9051 SINT-DENIJS-WESTREM Kortrijksesteenweg 1144 G bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te 9000 GENT Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de n.v. MOBISTAR gevestigd te 1140 BRUSSEL, Kolonel Bourgstraat 149 alwaar woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Nicole ROOBROECK wonende te Ternat Dronkenborrestraat 30 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'A.S.B.L. SOCIETE BELGE DES PHARMACIENS SPECIALISTES EN BIOLOGIE CLINIQUE 2. l'A.S.B.L. GASTHUISZUSTERS ANTWERPEN 3. l'A.S.B.L. KRISTELIJKE MEDICO-SOCIALE INSTELLINGEN 4. Walter COOREMAN 5. Steven WEEKX 6. Annick WAUTERS 7. Erik JACOBS 8. Geert MISTIAEN 9. Robert BRAEKEVELT 10. Philippe DECLERCQ assistés et représentés par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique assisté et représenté par Me Rik Depla, avocat, ayant son cabinet à Bruges (Sint-Kruis) Karel Van Manderstraat 123 chez qui il est fait élection de domicile <i>I. Objet du recours</i> 1. Le recours, introduit le 3 novembre 2008, vise à l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 août 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres destage et des services de stage. <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. Les parties requérantes ont introduit un mémoire ampliatif. Mme Inge Vos, auditeur, a rédigé un rapport. Les parties requérantes ont introduit une demande de poursuite de la procédure et un dernier mémoire. La partie défenderesse a introduit un derniermémoire. Les parties ont été convoquées à l'audience qui a eu lieu le 29 octobre 2009. M. Eric Brewaeys, conseiller d'État, a fait rapport. Me Natasha Nolet de Brauwere, avocat, loco Me Frank Judo, avocat, qui représente les parties requérantes, et Me Peter Eecloo, avocat, locoMe Rik Depla, avocat, qui représente la partie défenderesse, ont été entendus. Mme Inge Vos, auditeur, a donné un avis. Les dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont étéappliquées. <i>III. Les faits</i> 3. L'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage(ci-après: l'arrêté ministériel du 30 avril 1999) dispose en son article 6.4., modifié parl'arrêté actuellement attaqué, ce qui suit : "Art. 6. Pour l'agrément d'un service de stage au sens de l'arrêté royal du 21 avril 1983 précité, les critères généraux suivants doivent être respectés: (...) 4. Sauf dérogations prévues dans les critères spéciaux, il faut que dans tous les services médicaux de l'hôpital, la fonction de médecin chef de service soit exercée par un médecin spécialiste agréé. Une fonction de soins intensifs doit y exister ainsi que la possibilité d'effectuer des biopsies et des autopsies. En ce qui concerne les autres spécialités, l'établissement doit au moins pouvoir faire appel à des médecins consultants agréés comme médecins spécialistes". 4. Cette disposition a été ainsi modifiée après que le Conseil d'État, par son arrêt n/ 173.407 du 14 juillet 2007, a annulé la disposition antérieure à la demandede l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en biopathologie m
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
Commission permanente de recours des réfugiés
In zake: de NV MAVY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Van Wesemael kantoor houdend te Brussel Louizalaan 137, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Monuments et sites
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. LEJEUNE, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/08 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers