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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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462 résultats
En cause : DECLERCQ Eric, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, résidence la Tannerie avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Danny VERMEULEN wonend te Hombeek Fazantenstraat 15 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D=Hooghe, Leopold Schellekens en Ian Arnouts kantoor houdend te Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme ACTE 1, instance reprise par la société coopérative à responsabilité limitée ALTIPLAN ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, G./A.163.574/VI-16.953 En cause : la société anonyme ACTE 1, instance reprise par la société coopérative à responsabilité limitée ALTIPLAN ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sven BOULLART, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Marchés publics
In zake : Isabel SAVENBERG wonend te Halle Beertsestraat 228 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D=Hooghe, Leopold Schellekens en Ian Arnouts kantoor houdend te Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : FAUVIAUX Louise, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WOLFERTZ Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VAN WASSENOVE Myriam,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GRANDS CEDRES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse, no 114, 5100 Jambes, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : THYS Ricardo, ayant élu domicile chez Me Olivier DUPONT, avocat, avenue Winston Churchill, no 237, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la s.a. Sonic, ayant élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, Avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes