Arrêt 209.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 161.576/VI-16.897
En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTER ARCHITECTS, anciennement la société privée à responsabilité limitée BRUSSELS OFFICE FOR ARCHITECTURE, en abrégé B.O.A., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER BRUXELLOIS, ayant élu domicile chez Me Katelijne RONSE, avocat, avenue G. Macau, no 33, 1050 Bruxelles
Marchés publics