Arrêt 265.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.459/VI-22.960
En cause : l’association sans but lucratif Centre liégeois d’intervention psychosociale (en abrégé CLIPS), ayant élu domicile chez Mes Jean-Philippe BRUYÈRE et Aurélie KETTELS, avocats, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
Divers (économie)