Arrêt 152.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 95.964/VI-15.686
En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE-FEDERATION NATIONALE DES UNIONSPROFESSIONNELLES DES PHARMACIENSBELGES, rue Archimède, no 11,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.