Arrêt 209.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.278/XI-17.252
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers