Arrêt 177.562 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 79.200/VI-14.645
En cause : la Commune de La Roche-en-Ardenne,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68, bte 9, 1050 Bruxelles, contre : la Députation permanente de la Province de Luxembourg.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)