Arrêt 177.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 85.245/VI-15.172
En cause : JOUNIAUX Henri, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis BINON, avocat, rue de la Gare, no 35, 5660 Couvin, contre : 1. la commune de Momignies, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)