- Date:
- 01-12-1998
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 54.448/V-1.362
En cause : 1. PEELOS Jean-Paul (A. 54.448),2. MONSIEUR François (A. 54.464),ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,avenue Léopold II, 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue de Brederode, 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : NOEL Albert,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221180 Bruxelles.