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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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327 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.273/VI-20.061

    En cause : la commune de Blegny, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin, n° 21, 5000 Namur. Partie intervenante : la Fabrique d'église Saint-Pierre de Saive, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 229.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.176/VI-20.305

    En cause : la société anonyme VANAS ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Anthony VERHEGGEN, avocats, Etikhovestraat, n° 6, 9680 Maarkedal, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, n° 78, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme INTERNATIONAL MEDICAL PRODUCTS, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, Central Plaza, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.645/VI-15.493

    En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Philippe GERARD et François TULKENS, avocats, rue Barré, n° 32, 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, rue Julien. Colson, n° 49, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 229.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.754/XIII-6.707

    En cause : la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : QUIRINY Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.138/VI-20.118

    En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 29, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique. Partie intervenante : la société anonyme PRODATA SYSTEMS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.560/VI-19.480

    En cause : la société privée à responsabilité limitée EPC-IT, en faillite, ayant élu domicile chez Me France BLANMAILLAND, avocat, rue Vandeweyer, n° 100, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 229.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.121/VI-19.538

    En cause : la société anonyme TECHNIC ET CONSTRUCTION, en abrégé SATEC, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Gilles VANDERMEEREN, avocats, rue Lelièvre, n° 9, 5000 Namur, contre : la commune d'Ixelles

    Marchés publics