Arrêt 137.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 120.981/E-5.999
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me P. FRANCHIMONT, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Waha, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.