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En cause : RIQUIER Eric,agissant en qualité d'administrateurprovisoire de SASSERATH Freddy, ayant élu domicile chezMe Véronique MELIS, avocat,boulevard Maurice Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : DASNOY Maurice, ayant élu domicile chezMe Philippe DARGE, avocat,avenue Nothomb 8 bte 46700 Arlon, contre : la Commune de Léglise.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Radio Al Manar, 2. l'Association sans but lucratif Radio Medi Inter, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,Chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifSYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric MARON etDominique GERARD, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : SCOMAN Andreas, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Soignies.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Radio Al Manar, 2. l'Association sans but lucratif Radio Medi Inter, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif«Radio catholique francophoneBruxelles», en abrégé «R.C.F.B.», ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Radio-Télévision belgede la Communauté française, boulevard Reyers 521044 Bruxelles.
En cause : 1. RIGOLO Camillo, Grand Route 2461428 Lillois, 2. JACQUEMAIN Martine, Grand Route 2481428 Lillois, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BELGACOM MOBILE -PROXIMUS, Boulevard Emile Jacqmain 1571210 Bruxelles.
En cause : CAPOGRECO Léonardo, rue Croupet des Creux 124130 Tilff-Esneux. contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.