Arrêt 261.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.089/VIII-12.683
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Olivier LOUPPE, et Olivier LANGLET, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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