Arrêt 249.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.569/XIII-8.816
En cause : 1. TILLEUIL Jean-Louis, 2. VANBRABAND Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Permis d'urbanisme et permis mixtes