Arrêt 233.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.614/VIII-9.263
En cause : POUCET Maryse, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Albert Jacquart, représentée par son conseil d'administration, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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