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permis | damande
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perm*
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422 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue du Cimetière, n/ 8, 7522 Blandin, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : VAN ROYEN Josiane, drève de Linkebeek, no 13,1640 Rhode-saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : HANNEUSE José, ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette, no 35,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BELLUARDO Pietro, rue Erasme, no 9,1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : S.P.R.L. AMARCO, ayant élu domicile chezMes A. BRODER & M. KAMINSKI, avocats,Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : S.A. EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chezMe F. FINCK, avocat,boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. LECLOUX Catherine, 2. l'Association sans but lucratifHEUSY GRANDEUR NATURE, 3. PIRNAY Thierry, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. VANDERBECKEN Fernand, 2. FAYT Francine, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Demanderesse en intervention : FRACASSO Louisa, rue Debruyn 126042 Lodelinsart.
In zake : Vasyl SLOBODIAN, die woonplaats kiest bij Advocaat D. MONFILS, kantoor houdende te 1090 BRUSSEL, R. Soetensstraat 12 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : la société anonyme Brasserie MATIGNON, rue de la Bourse, nos 10/12,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick CONRADS, avocat,drève des Renards, no 4, boîte 29,1180 Bruxelles.