Arrêt 113.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.580/VIII-1.253
En cause : DELVAUX Annie-Hélène, rue Saint-Antoine 457100 Haine-Saint-Pierre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.